CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Occaz du coin – Vide-greniers permanent

Dernière mise à jour : Aout 2026

Article 1 – Identification de l’entreprise

L’occaz du coin Exploitée par la société PAULODUMONT Société à responsabilité limité (SARL) au capital de 2000€ Siège social : 16 rue Vanoise 70100 GRAY Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul sous le numéro : 999 020 084 R.C.S. Vesoul

Activité : location d’emplacement temporaires pour la vente de biens divers.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement du vide greniers permanent L’Occaz du coin, notamment :

La location de stands aux exposants
Le dépôt et la vente d’objets d’occasion
Les droits et obligation des parties

Toute réservation de stand implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Principe du vide-greniers permanent

L’occaz du coin met à disposition des particuliers (ci-après « l’exposant » ou « le déposant ») des stands destinés à la vente d’objets d’occasion. L’entreprise agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre l’exposant et l’acheteur. Les articles déposés demeurent la propriété de l’exposant jusqu’à leur vente.

Article 4 – Réservation et paiement du stand

La location du stand doit être réglé intégralement au moment de la réservation
Toute réservation non payée ne pourra être validée
La durée de location est définie lors de la réservation Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation, de départ anticipé ou de stand partiellement occupé.

Article 5 – Dépôt des articles

L’exposant s’engage à déposer uniquement des objets d’occasion propres, en bon état et conformes à la législation française.

Sont strictement interdits :

Contrefaçons, Produits alimentaires, Médicaments, Alcool, Produits illicites ou réglementés

L’Occaz du coin se réserve le droit de refuser tout article non conforme.

Article 6 – Prix, étiquetage et gestion des ventes

Les prix des articles sont fixés librement par l’exposant.
Les étiquettes doivent être faites par l’exposant via leur compte sur le site www.loccazducoin.fr Ou fait avec l’équipe du magasin en caisse.
Aucune étiquette extérieure n’est autorisée
L’Occaz du coin offre les étiquettes, liens et supports
Une vitrine sécurisée est mise à disposition selon la disponibilité pour y exposer bijoux, objets de valeur ..
Remise sur le stand : Lors de la location du stand l’exposant peut choisir d’appliquer une remise sur l’ensemble de son stand de 10 à 95%. Les remises sont appliquées directement en stand par L’Occaz du coin.
Vente et commission : Les ventes sont réalisées par L’Occaz du coin pour le compte de l’exposant. La répartition est la suivante 30% de commission pour L’Occaz du coin et 70% reversés à l’exposant.

Les modalités de règlement des ventes sont précisées lors de l’inscription, l’exposant pourra récupérer son dû à tout moment lors de sa location. En espèce avec un plafond de 200€, sinon en chèque ou virement bancaire.

Article 7 – Retrait ou ajout d’articles

Pendant toute la durée de la location, l’exposant peut :

Retirer des articles
Ajouter des nouveaux articles
Faire des remises sur leur stand

À tout moment, sous réserve du respect du règlement intérieur du magasin.

Article 8 – Installation et retrait du stand

L’installation du stand se fait le 1er jour de la location.

Le retrait du stand s’effectue au plus tard le dernier jour de la location, se référer au contact de location pour connaitre l’heure de retrait. Si le retrait se fait plus tôt que le dernier jour de location, le dit-exposant ne pourra pas demander de réduction. A l’inverse, si le retrait se fait après le dernier jour de location sans accord de L’occaz du coin, le dit-exposant se verra facturer un surplus pour retard de retrait (Se référer à l’article 9).

L'exposant ne peut en aucun cas utiliser, occuper ou déposer des articles sur un stand qui ne lui a pas été attribué dans le cadre de sa location. Les articles doivent être disposés exclusivement sur le ou les stands effectivement loués par l'exposant et rester à l'intérieur des limites de ceux-ci.

Article 9 – Retard de retrait et Surplus forfaitaire

Si l’exposant ne retire pas son stand au plus tard le dernier jour de location à l’heure indiqué sur son contrat et sans accord préalable de L’Occaz du coin. Ce dernier se réserve le droit d’enlever les affaires et l’exposant se trouvera exposé à un surplus forfaitaire de 10€ par stand. Nous nous réservons le droit de régler les dettes du dit exposant avec la rétrocession disponible sur son compte client, il se verra envoyé une facture par mail.

Les objets pourront être stockés temporairement (14 jours calendaires) sans que la responsabilité de l’entreprise ne puisse être engagée. (Se référer à l’article 10)

Article 10 – Abandon des articles

A compter du retrait du stand, les articles non récupérés par l’exposant seront conservés pendant un délai de 14 jours calendaire. Passé ce délai et sans manifestation de l’exposant :

Les articles seront considérés comme abandonnés
Ils deviendront la propriété de L’occaz du coin
L’entreprise pourra librement en disposer (don, revente, recyclage ou destruction)

Sans qu’aucune réclamation ou indemnisation ne puisse être exigée

Article 11 – Vol, casse et détérioration

Malgré les mesures de sécurité mises en place. L’occaz du coin ne pourra être tenu responsable

Des vols
Des pertes
Des dégradations

Aucune indemnisation ne pourra être exigée. Il est fortement déconseillé de déposer des objets de grande valeur.

Article 12 – Retours, échanges, remboursement

Les articles vendus étant des biens d’occasion entre particuliers aucun échange, retour ou remboursement Sauf en cas de vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il appartient à l’acheteur de vérifier les articles avant le passage en caisse.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative des stands et des ventes. Conformément au Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD), chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 14 – Acceptation des CGV

Toute réservation de stand, tout dépôt d’articles ou tout achat implique l’acception pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes.

Article 15 – Responsabilité fiscale de l’exposant

L’exposant reconnait vendre des biens tant que particulier et demeure seul responsable de ses obligations fiscales. Conformément aux articles 150 UA et suivants du code général des impôts, les ventes réalisées peuvent être soumises à l’imposition selon la nature et leur montant.

En cas d’activité habituelle ou assimilable à une activité commerciale, l’exposant engage seul sa responsabilité, notamment au regard de l’article L110-1 du code de commerce.

L’occaz du coin ne saurait être tenu responsable d’un manquement déclaratif ou fiscal de l’exposant.

Article 16 – Fermeture exceptionnelle

Le Vide-Greniers Permanent peut être amené à fermer exceptionnellement, pour une durée limitée, notamment en cas de nécessité liée à la sécurité des personnes et des biens, de problème technique, de circonstances imprévues, de contraintes administratives ou d'événement exceptionnel indépendant de sa volonté.

Dans la mesure du possible, les exposants et clients concernés seront informés de cette fermeture dans les meilleurs délais par tout moyen approprié.

Une fermeture exceptionnelle d'une durée n'excédant pas une journée, ou d'une demi-journée, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou réduction du prix de location, dès lors qu'elle reste exceptionnelle et que le professionnel met en œuvre les moyens raisonnables pour en limiter les conséquences.

En cas de fermeture exceptionnelle d'une durée supérieure à une journée ou de fermetures répétées ayant une incidence significative sur l'exécution de la prestation, une solution adaptée pourra être proposée, notamment une prolongation de la durée de location ou, lorsque cela est justifié, un avoir ou un remboursement au prorata de la période de fermeture.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits dont le client bénéficie en vertu des dispositions légales applicables.

Article 17 – Modification du règlement

L’occaz du coin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Condition Général de Vente ainsi que le règlement intérieur, notamment afin de s’adapte » à l’évolution de l’activité ou de la réglementation.

Article 18 – Force majeure

La responsabilité de L’occaz du coin ne pourra être engagé en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

Incendie, dégât des eaux
Panne électrique ou informatique
Intempéries
Décision administrative, fermeture imposée
Grève ou évènement indépendant de la volonté de l’entreprise

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siégé sociale de la société PAULODUMONT.