CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’Occaz du Coin – Vide-grenier permanent

Dernière mise à jour : janvier 2026

Article 1 – Identification de l’entreprise

L’Occaz du Coin

Exploitée par la société PAULODUMONT

Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 000 €

Siège social :

16 rue Vanoise – 70100 Gray

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le numéro : 999 020 084 R.C.S. Vesoul

Activité : location d’emplacements temporaires pour la vente et vente de biens divers.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement du vide-grenier permanent L’Occaz du Coin, notamment :

•  la location de stands aux exposants particuliers,

•  le dépôt et la vente d’objets d’occasion,  les droits et obligations des parties.

Toute réservation de stand implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Principe du vide-grenier permanent

L’Occaz du Coin met à disposition des particuliers (ci-après « l’exposant » ou « le déposant ») des stands destinés à la vente d’objets d’occasion.

L’entreprise agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre l’exposant et l’acheteur.

Les articles déposés demeurent la propriété de l’exposant jusqu’à leur vente.

Article 4 – Réservation et paiement du stand

•  La location du stand doit être réglée intégralement au moment de la réservation.

•  Toute réservation non payée ne pourra être validée.

•  La durée de location est définie lors de la réservation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’annulation, de départ anticipé ou de stand partiellement occupé.

Article 5 – Dépôt des articles

L’exposant s’engage à déposer uniquement des objets d’occasion propres, en bon état et conformes à la législation française.

Sont strictement interdits :

•  produits neufs,

•  contrefaçons,

•  armes et objets dangereux,

•  produits alimentaires,

•  médicaments,

•  alcool,

•  produits illicites ou réglementés.

L’Occaz du Coin se réserve le droit de refuser tout article non conforme.

Article 6 – Prix, étiquetage et gestion des ventes

Les prix des articles sont fixés librement par l’exposant.

Étiquetage

•  Les étiquettes doivent obligatoirement être créées via le site internet de L’Occaz du Coin.

•  Aucune étiquette extérieure ne sera acceptée.

L’Occaz du Coin offre gratuitement :

•  les étiquettes de prix,

•  les antivols pour les articles considérés comme sensibles.

Des vitrines sécurisées sont mises à disposition afin d’exposer les petits objets de valeur (bijoux, montres, objets rares, etc.).

Remises sur le stand

Lors de la location du stand, l’exposant peut choisir d’appliquer une remise sur l’ensemble du stand parmi les options suivantes :

•  25 %

•  50 %

•  75 %

Les remises sont appliquées directement en caisse par L’Occaz du Coin.

Vente et commission

Les ventes sont réalisées par L’Occaz du Coin pour le compte de l’exposant.

La répartition est la suivante :

 30 % de commission pour L’Occaz du Coin,  70 % reversés à l’exposant.

Les modalités de règlement des ventes sont précisées lors de l’inscription.

Article 7 – Retrait ou ajout d’articles

Pendant toute la durée de la location, l’exposant peut :

•           retirer des articles,

•           ajouter de nouveaux articles, à tout moment, sous réserve du respect du règlement intérieur du magasin.

Article 8 – Installation et retrait du stand

Retrait du stand

Le retrait du stand s’effectue le lundi jusqu’à 12h30. Installation du stand

L’installation des nouveaux stands se fait à partir de 13h le lundi, jour d’arrivage.

Article 9 – Option installation et retrait par l’entreprise

Une option peut être souscrite par l’exposant afin de donner autorisation à L’Occaz du Coin :

•  d’installer le stand le jour d’arrivée,

•  de démonter le stand le jour de départ.

Cette option doit être choisie lors de la réservation.

Article 10 – Retard de retrait et malus

Si l’exposant ne retire pas son stand avant le lundi à 12h30 :

 L’Occaz du Coin se réserve le droit d’enlever les affaires,  un malus forfaitaire de 10 € sera appliqué.

Les objets pourront être stockés temporairement sans que la responsabilité de l’entreprise ne puisse être engagée.

Article 11 – Abandon des articles

À compter du retrait du stand, les articles non récupérés par l’exposant seront conservés pendant un délai de 15 jours calendaires.

Passé ce délai, et sans manifestation de l’exposant :

•    les articles seront considérés comme abandonnés,

•    ils deviendront la propriété de L’Occaz du Coin,

•    l’entreprise pourra librement en disposer (don, revente, recyclage ou destruction), sans qu’aucune réclamation ou indemnisation ne puisse être exigée.

Article 12 – Vol, casse et détérioration

Malgré les mesures de sécurité mises en place, L’Occaz du Coin ne pourra être tenu responsable

:

•  des vols,

•  des pertes,

•  des dégradations.

Aucune indemnisation ne pourra être exigée.

Il est fortement déconseillé de déposer des objets de grande valeur.

Article 11 – Vol, casse et détérioration

Malgré les mesures de sécurité mises en place, L’Occaz du Coin ne pourra être tenu responsable

:

•  des vols,

•  des pertes,

•  des dégradations.

Aucune indemnisation ne pourra être exigée.

Il est fortement déconseillé de déposer des objets de grande valeur.

Article 13 – Retours, échanges et remboursements

Les articles vendus étant des biens d’occasion entre particuliers :

•    aucun échange,

•    aucun retour,

•    aucun remboursement, sauf en cas de vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il appartient à l’acheteur de vérifier les articles avant le passage en caisse.

Article 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative des stands et des ventes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 15 – Acceptation des CGV

Toute réservation de stand, tout dépôt d’articles ou tout achat implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 15 – Responsabilité fiscale de l’exposant

L’exposant reconnaît vendre des biens en tant que particulier et demeure seul responsable de ses obligations fiscales.

Conformément aux articles 150 UA et suivants du Code général des impôts, les ventes réalisées peuvent être soumises à imposition selon leur nature et leur montant.

En cas d’activité habituelle ou assimilable à une activité commerciale, l’exposant engage seul sa responsabilité, notamment au regard de l’article L110-1 du Code de commerce.

L’Occaz du Coin ne saurait être tenu responsable d’un manquement déclaratif ou fiscal de l’exposant.

Article 16 – Modification du règlement

L’Occaz du Coin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le règlement intérieur, notamment afin de s’adapter à l’évolution de l’activité ou de la réglementation.

Les nouvelles dispositions seront applicables dès leur affichage en magasin ou leur mise à disposition sur les supports de communication de l’entreprise.

Article 17 – Force majeure

La responsabilité de L’Occaz du Coin ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

•  incendie,

•  dégât des eaux,

•  panne électrique ou informatique,

•  intempéries exceptionnelles,

•  décision administrative,  fermeture imposée,

•  grève ou événement indépendant de la volonté de l’entreprise.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société PAULODUMONT.